En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies (ou traceurs) destinés à mesurer son audience.
Nord-Pas de Calais

Remboursement de frais occasionnés par des examens médicaux

Mis à jour le 19/06/2013

A partir du 1er juillet, les modalités de remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux changent.

L'arrêté du 22.03.13 paru au Journal  officiel du 03.04.2013 prévoit que la prise en charge des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux des salariés lors de leur recrutement ou au cours de leur activité professionnelle ainsi que ceux nécessités par les actions de formation et prévention organisées collectivement pour les salariés saisonniers est assurée par l'employeur.

Ainsi, ces frais seront remboursés aux salariés selon les modalités prévues par la convention collective ou, à défaut, selon les mêmes conditions de règlement que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
 
Par conséquent, à effet du 1er juillet 2013 et conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, votre caisse de MSA ne prendra plus en charge les frais de transport exposés par un salarié qui doit quitter la commune où il réside ou celle où il travaille pour subir un examen médical de médecine du travail.