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Nord-Pas de Calais

Soutien aux agriculteurs : de nouvelles mesures pour vous accompagner !

Mis à jour le 11/01/2017

Deux mesures ont été annoncées le 17 février 2016 par le Premier ministre. La baisse des cotisations sociales pour permettre à l'ensemble des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole de réduire le coût du travail et, ainsi, regagner en compétitivité. Le report du paiement des cotisations pour ceux qui rencontrent une baisse importante de revenu. La MSA vous apporte les premiers éléments pour vous aider à trouver des solutions. Pour mieux vous accompagner, la MSA vous apporte des réponses adaptées à vos besoins et se mobilise pour une mise en œuvre rapide des mesures sociales annoncées par le Premier ministre.

Baisse de 7 points de la cotisation maladie-maternité (AMEXA)

En quoi consiste la mesure ?
La baisse concerne la cotisation d'assurance maladie-maternité AMEXA. Son taux passe de 10,04% à 3,04%.
La baisse est immédiate, pérenne et prend effet au 1er janvier 2016.
Elle s'applique à compter des cotisations dues au titre de 2016.
Pourquoi cette mesure ?
Pour réduire les charges personnelles des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole afin de regagner en compétitivité.
Suis-je concerné ?
Oui, si :
  •  je suis chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
  •  j'exerce mon activité professionnelle en France métropolitaine,
  •  je suis domicilié fiscalement en France.

Cette baisse de la cotisation AMEXA s'applique également aux membres de la famille qui me sont rattachés (aides familiaux et associés d'exploitation).
Comment en bénéficier ?
Vous n'avez rien à faire. La MSA applique automatiquement cette mesure sur vos cotisations en fonction de votre situation.
  • si vous êtes en appels provisionnels, la mesure est appliquée automatiquement et rétroactivement jusqu'au 1er janvier 2016 sur votre deuxième appel provisionnel.
  • si vous êtes mensualisé,  vous ne paierez pas de mensualité au mois de mai et le montant de vos cotisations sera régularisé à la fin de l'année 2016.

Report du paiement des cotisations

En quoi consiste la mesure ?
Le report concerne les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole déclarant un revenu inférieur à 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 €) en 2016. Il est appliqué sur une durée de un an sans pénalité ni majoration de retard des cotisations et contributions sociales dues en 2016. Il peut être reconductible dans la limite de trois années.
Pourquoi cette mesure ?
Pour améliorer la trésorerie des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole.
Suis-je concerné ?
Oui, si :
  •  je suis chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou cotisant de solidarité,
  • je me suis installé avant le 2 janvier 2015,
  • mes revenus 2015 ou mes bénéfices agricoles forfaitaires 2014 déclarés sont inférieurs à 4 248 euros, soit 11% du plafond annuel de sécurité sociale.

Le report de cotisations et contributions ne concerne pas :
  • l'ensemble des cotisations et contributions sociales (parts ouvrière et patronale) dues au titre de l'emploi d'un salarié,
  • les paiements dus au titre de procédures contentieuses,
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole  installés à partir du 2 janvier 2015 qui sont soumis pour la première fois à des appels forfaitaires de cotisations et contributions en 2016 (en l'absence de revenus professionnels à déclarer en 2016),
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui n'ont pas transmis de déclaration de revenus professionnels (DRP) pour l'année 2015,
Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par ce report ?
  • vos cotisations personnelles (y compris celles dues pour les membres de votre famille),
  • l'ensemble des cotisations et contributions,
  • le report de cotisations concerne tout paiement intervenant en 2016 (appel 2016, régularisations annuités antérieures sous réserve de la prescription, plans de paiement, échéanciers en cours).
Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre d'un report de cotisations.
Comment en bénéficier ?
Attention, le report ne peut pas être automatique.
Le report n'étant pas une obligation, vous conservez la possibilité de vous acquitter de l'ensemble de vos paiements de cotisations et contributions sociales dues en 2016.
Si vous estimez remplir les conditions de report et que vous souhaitez rentrer dans ce dispositif vous devez :
  • ne pas tenir compte des appels fractionnés et stopper vos prélèvements mensuels,
  • informer la MSA de votre volonté de suspendre tout paiement intervenant en 2016, notamment vos paiements provisionnels et mensuels relatifs à l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales.
Pour cela, téléchargez le formulaire de demande de report des cotisations dues en 2016 (ci contre)

Et si je n'ai pas d'accès internet ?

La MSA met à votre disposition des bornes informatiques en libre-service dans les agences de :
  • Capinghem (33 rue du Grand But)
  • Arras (1 rue Gatoux)
  • Ardres (95 rue Monluc)
  • Cambrai (17 Boulevard Faidherbe)
Vous pouvez les utiliser pour vous connecter à Votre espace privé, imprimer vos documents et attestations, consulter notre site Internet.

En cas de difficultés, vos conseillers MSA sont à vos côtés pour vous accompagner.

Agri'écoute, un numéro d'écoute accessible à tout moment

En cas de situation de souffrance ou de détresse, Agri'écoute, accessible 24h/24 et 7j/7, vous pouvez dialoguer anonymement et à tout moment. Ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local).